Eléments contractuels de la relation assistante maternelle / employeur

Que contient le contrat de l'assistante maternelle ?

Il existe des contrats de travail d'assistante maternelle types contenant les éléments nécessaires à un accord entre les deux parties.

Il contient les obligations légales de :

• l’employeur qui doit s’assurer des détails de l’agrément obtenu par l’assistante sociale, vérifier les attestations d’assurance et établir les déclarations mensuelles d’employeur.
• l’assistante maternelle qui doit présenter son agrément ses attestations de formation, d’assurance sociale et de responsabilité civile, ainsi que la validité de son assurance automobile.

Les modalités de l’accord doivent être décrites comme suit :

• les coordonnées de l’employeur (numéro d’identification URSSAF ou PAJEMPLOI, etc.) et de l’assistante (matricule de sécurité sociale, agrément et validité, etc.).
• la période d’essai.
• modalités d’accueil : Durée et horaire d’accueil et tarifs prévoir la majoration de 25% en cas de travail le jour de repos hebdomadaire.
• les jours fériés et les congés payés.
• la rémunération.

Congés Payés

Le salaire horaire brut de base ne peut être inférieur au salaire minimum en vigueur, mais c’est souvent l’assistante maternelle qui en fixe le montant.

Pour un accueil régulier, le versement du salaire doit être mensuel et régulier.

Comment calculer ses congés payés ?

Tout salarié, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés pour 4 semaines de travail. Les dates sont fixées au préalable par l'assistante d’un commun accord avec son employeur.

Dans le cas où l’assistante maternelle aurait plusieurs employeurs, une concertation entre ces derniers est indispensable pour fixer des dates de congés.

Le calcul des congés se fait, selon le temps de travail de l’assistante maternelle, sur une année complète (52 semaines) ou incomplète (47 semaines) se calculant du 1er Juin au 31 mai.

Les modalités de paiement des congés payés :

Les assistantes maternelles, qui travaillent pour des particuliers, bénéficient d’une indemnité de congés payés calculée sur une base dite « la plus favorable » :

• soit 1/10ème de la rémunération perçue au cours de l’année de référence (du 1er juin au 31 mai)
• soit la rémunération qu’elle aurait touchée si elle avait travaillé pendant 5 semaines.

Seules les sommes perçues rémunérant du travail effectif ou assimilé sont retenues.

Quels sont les différents motifs pour la rupture du contrat de travail ?

Le contrat de travail peut être rompu pour plusieurs raisons :

• La rupture du fait de l’employeur 
• le départ à la retraite
• La démission

Le préavis est indispensable lors de la rupture d’un contrat d'assistante maternelle. Il est compris entre 15 et 30 jours, sauf en cas de faute grave de la part de l’assistante ou un retrait de l’agrément.

En fin de contrat, L’employeur doit délivrer à l’assistante le dernier bulletin de salaire, certificat de travail avec attestation d’expérience et une attestation Pôle emploi

Indemnités de fin de contrat

L’assistante maternelle a droit aux indemnités suivantes :

• Indemnité de rupture sauf en cas de faute grave ou lourde calculée sur la base du 1/120e du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.
• Indemnité compensatrice de congés payés, c’est la rémunération des congés payés dus et non pris.

En cas de litige, la partie lésée devra saisir le tribunal des prud’hommes au lieu de domicile de la salariée.

Calcul congés payés

Toutes les informations pour bien calculer les congés payés d'une assistante maternelle par rapport à son contrat de travail.