Tout savoir sur l'agrément d'assistante maternelle

Comment déposer une candidature pour devenir nounou agréée ?

Pour devenir nounou agrée, le candidat est tenu de déposer une demande d’agrément constituée :

• D’un formulaire d’agrément rempli en bonne et due forme. Il s’agit d’un imprimé «CERFA d’agrément n°13394*02» à télécharger sur le site du service public www.service-public.fr ou à retirer auprès des organismes publics suivants :

> Centre de PMI

> Centre d’action sociale

Mis à part les informations relevant des candidats telles que l’identité, le cursus de formation et le cursus professionnel, un descriptif détaillé du projet d’assistante maternelle et des conditions d’accueil des enfants est exigé (âge, périodes et durée d’accueil, etc.)

• Des pièces jointes à annexer au dossier composées des justificatifs d’aptitude à l’exercice du métier d’Assistante maternelle (copie de la pièce d’identité, justificatif de domicile, Extrait de Bulletin n°3, certificat médical, attestation d’assurance et de responsabilité civile, justificatifs de mise à niveau des équipements au niveau du lieu d’accueil)

La procédure est la même en cas de renouvellement d’agrément (tous les 5ans) ou de demande d’exercice dans une crèche familiale ou MAM (maison d’assistantes maternelles).

Dépôt du dossier, délais et conditions :

• Le dossier complet doit être déposé auprès du Conseil Général ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception.
• Les demandes d’agrément d’assistantes maternelles sont traitées dans un délai de 3 mois à compter de la date du dépôt.

Une commission collégiale est constituée pour statuer sur les candidatures et demander des informations complémentaires en cas de dossier incomplet.

Comment être sûr du choix du métier d’Assistante Maternelle comme orientation professionnelle ?

Afin d’orienter les futures assistantes maternelles dans le lancement de leurs activités, Le Conseil départemental organise des réunions d’information mensuelles animées par des puéricultrices confirmées.

Ces réunions sont destinées aux assistantes maternelles en devenir, pour leur offrir plus de visibilité sur le marché, les conditions d’exercice du métier et ses exigences :

•  L’aspect technique lié à l’enfant : conditions d’accueil, de sécurité, d’hygiène, les Assurances.
•  L’aspect réglementaire en matière de législation, de Droit du Travail.

Ces réunions sont souvent une étape cruciale dans la prise de décision du candidat.

Les calendriers de réunion sont à disposition des candidats dans le PMI ou le CDAS (Centres Départementaux d’Action Sociale) et consultables sur internet sur les sites officiels des départements.

Pourrais-je disposer des aides pour le lancement de mon activité d’assistante maternelle ?

Un ensemble d’aides financières est mis à disposition des assistantes maternelles lors du lancement de son activité :

• Une prime d’installation obtenue auprès de la CAF lors du lancement de l’activité. Elle peut servir à la mise à niveau du logement ou à l’achat du matériel de puériculture. Elle est comprise entre 300 et 500 euros 
• L’aide à l’installation de l’IRCM accordée en cas de lancement ou développement d’activité et ce,  dans les 12 mois suivants le lancement.
• Le prêt d’amélioration de l’habitat : ce prêt est accordé par la CAF allant jusqu’à 10000 euros avec une durée de remboursement maximale de 10 ans.

Après le dépôt du dossier d’agrément, quelle est l’utilité de  la visite d’évaluation du domicile ?

La visite d’évaluation du domicile est une condition d’obtention de l’agrément d’assistante maternelle.

A l’issu de la visite, la puéricultrice doit présenter son rapport au PMI, qui décidera de valider ou de refuser l’agrément.

Lors de la visite, la puéricultrice doit vérifier la conformité du logement aux exigences de la législation (l’accessibilité, la superficie, les équipements, la sécurité, l’hygiène, le confort, l’état général du logement, etc.)

Elle doit, également, évaluer les aptitudes professionnelles de la candidate : il est recommandé aux candidates à l’agrément d’assistante maternelle de se préparer pour l’entretien en anticipant les questions qui lui seront posées par la puéricultrice. Les questions se rapportent

• A la bonne gestion, l’anticipation et réponse aux besoins de l’enfant
• respect des exigences culturelles ou religieuses des parents
• A la vision du métier d’assistante maternelle

Quelles sont les réponses possibles de la commission ?

Suite à la réception du rapport de visite, le Conseil Général statuera sur le dossier. Le candidat sera informé du résultat de la demande d’agrément par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le conseil peut se prononcer :

> Favorable : Agrément plénier du dossier, c’est à dire que l’agrément est accordé en totalité.

• L’assistante maternelle devra suivre, une formation supplémentaire de 60 Heures avant le lancement de l’activité.

> Défavorable :

• L’agrément peut être refusé en totalité.
• L’agrément peut être partiellement refusé (aspects non-conformes aux exigences du métier).

En cas d’avis défavorable, les motifs devront être détaillés afin que le candidat puisse procéder à un recours ou demander un entretien pour connaître les causes de refus.

En cas d’absence de notification, l'assistante maternelle devra considérer l’agrément comme accordé. Elle devra s’adresser au Conseil Général pour obtenir son attestation.

Quelles sont les conditions qui pourraient faire modifier l’agrément obtenu ?

• Arrivée et départ de chaque enfant : signalée au Conseil Général avec une lettre de « mouvement ».
• Grossesse ou adoption
• Déménagement