Contrat assistante maternelle

1. Coordonnées du particulier employeur et l'assistante maternelle

Les parents fournissent leur numéro d’identification d’employeur (URSSAF ou PAJEMPLOI). L’assistante maternelle donne son numéro d’immatriculation de sécurité sociale, sa date d’agrément, etc. Doit figurer dans cette partie :

Pour l'employeur : 

• Nom, Prénom, Date de naissance
• Adresse
• Téléphone personnel et professionnel
• Qualité de l'employeur : père, mère, tuteur, autre
• N° URSSAF ou PAJEMPLOI
•  En cas de séparation des parents, photocopie du jugement indiquant qui a l’autorité parentale de l’enfant. 

Pour l'assistante maternelle :

• Nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance
• Adresse
• Téléphone personnel et professionnel
• N° de sécurité sociale
• Date du 1er agrément, dernier renouvellement valable du...au... (la copie de l'agrément est obligatoirement présentée à l'employeur)
• N° PAJEMPLOI

Assurance

L’assistant maternel est dans l’obligation de souscrire :

• une assurance Responsabilité Civile professionnelle pour les dommages subis et causés par l’enfant à autrui, sauf à l’assistant maternel (Coordonnées de la compagnie d’assurance, date de validité, N° de Police à inscrire)
• une assurance automobile pour le transport d’enfants à titre onéreux s’il utilise son véhicule personnel dans le cadre professionnel (Coordonnées de la compagnie d’assurance, date de validité, nombre d'enfants, N° de Police à inscrire)

2. Période d'essai

• Durée de la période d'essai. En règle générale, l’adaptation dure une semaine, mais les parents disposent d’un mois (inclus dans la période d’essai) avant la mise en place du planning d’accueil.
•  Si une période d’adaptation est prévue dans la période d’essai, préciser les modalités
• Si l’accueil s’effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine, la période d’essai aura une durée maximum de 3 mois
• Si l’accueil s’effectue sur 4 jours et plus par semaine, la période d’essai aura une durée maximum de 2 mois

Au cours de la période d’essai, l’employeur ou le salarié peut rompre le contrat. Toutefois, l’employeur doit délivrer au salarié :

• un bulletin de paie
• un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi
• une lettre de rupture si celle-ci est de son fait
• l’attestation ASSEDIC

L’employeur doit également envoyer un exemplaire de cette attestation directement à l’ASSEDIC (Centre de traitement, BP 80069, 77213 AVON CEDEX).

3. Durée et horaire des accueils

Le contrat de travail précise les horaires habituels de garde de l’enfant et le nombre de jours de garde par semaine.

• Vous spécifierez le nombre d’heures d’accueil hebdomadaire sur le planning fourni dans le contrat de travail
• Le repos minimum est de 11h journalières consécutives.
• Le dimanche est communément le jour de repos. En cas de multi employeur le jour de repos est pris le même jour sauf accord entre les parties
• Si le jour de repos hebdomadaire est travaillé, l’assistante maternelle perçoit une majoration de salaire de 25%.

Vous devez définir les périodes d’accueil programmées dans l’année pour pouvoir effectuer le calcul de la mensualisation. Si ces dates ne sont pas connues lors de la signature du contrat, celui-ci devra fixer le délai de prévenance.

• Toute modification du planning devra faire l'objet d'un avenant.

4. Rémunération

Toutes les heures de travail sont rémunérées.

Salaire horaire de base :

•  Salaire horaire brut de base
• Salaire horaire net de base
•  Salaire horaire majoré brut (à partir de la 46e heure hebdomadaire)
•  Salaire horaire majoré net (à partir de la 46e heure hebdomadaire)

Salaire mensuel de base :

• Indiqué si l'accueil se fait : sur une année complète, sur une année incomplète ou s'il est occasionnel
• Date de paiement du salaire
• Mode de paiement : chéque / virement bancaire / CESU préfinancé / espèce (avec reçu)
• Bulletin de paie obligatoire et établi une fois par mois
• Dans le cas où, exceptionnellement, l’enfant est confié au salarié le jour de repos hebdomadaire, celui-ci est rémunéré au tarif normal majoré de 25 % ou récupéré, d’un commun accord, par un repos équivalent majoré dans les mêmes proportions.

Pour voir les détails du calcul du salaire de l'assistante maternelle c'est ici

5. Congés payés

Calcul des congés payés

• Les droits aux congés payés se calculent du 1er juin au 31 mai.
• L’employeur doit vérifier le nombre de jours de congés payés acquis, en fonction du temps travaillé.
•  Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d’accueil effectué
• La date des congés est fixée par l’employeur. En cas de multi employeur, ceux-ci trouveront un accord.

Paiement des congés payés

• Sur une année complète : les congés sont rémunérés lorsqu’ils sont pris.
• Sur une année incomplète : l’indemnité de congés payés est versée en plus du salaire mensuel de base 

Autres congés

• des congés supplémentaires au titre du fractionnement ;
• des jours pour enfants à charge : Article L3141-9
• des congés pour évènements familiaux, sous conditions ;
• des congés pour appel de préparation à la défense nationale ;
• des congés pour convenance personnelle, non rémunérés ;
• des congés pour enfant(s) malade(s), non rémunérés.

6. Jours fériés

•  Les jours fériés travaillés sont à prévoir au contrat
• Le 1er mai est un jour férié, chômé et doit être payé s’il correspond à un jour où l’assistant maternel accueille habituellement l’enfant. Si l’enfant est présent ce jour-là, il y a majoration de 100% du salaire journalier. 
• En Alsace /Moselle tous les jours fériés sont chômés sans conditions d’ancienneté ni de travail, article L 3134-13 du code du Travail. 
•  L’accueil un jour férié non prévu au contrat peut être refusé par l’assistant maternel.

7. Absences

Absences du salarié : 

• Toute absence doit être justifiée (cf convention collective de l'assistante maternelle)

Absence de l'enfant :

• Les temps d’absence non prévus au contrat sont rémunérés.
• Dans le cas d’une maladie qui dure 14 jours consécutifs, ou en cas d’hospitalisation, le salarié n’est pas rémunéré.
• Au-dela de 14 jours, les parents décideront soit de rompre le contrat, soit de maintenir le salaire.

8. Indemnités

Indemnités d'entretien :

Couvre les frais engagés par l’assistant maternel pour les matériels et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d’activités ainsi que la part afférente aux frais généraux (loyer, eau, électricité,…)

• Couches non comprises
• 2,65 € pour une journée d’accueil
• 85 % du minimum garanti pour une journée de 9 heures. Ce montant est calculé en fonction de la durée d’accueil.

Frais de repas :

Seulement si l'assistante maternelle fournie les repas. Si c'est le cas indiqué : 

• Montant de l’indemnité par petit déjeuner
• Montant de l’indemnité par repas
• Montant de l’indemnité par goûter

Frais de déplacement :

• S'applique en cas de déplacement en véhicule
• Montant de l'indemnité de déplacement : x € / km

Rupture du contrat de travail

Ici

Pièces justificatives à joindre au contrat de travail

Avant le début du contrat :

• Attestation d’agrément valide
• Attestation Responsabilité civile professionnelle de l’assistant maternel
• Attestation d’assurance automobile

Les annexes suivantes :

• Autorisation concernant les modes de dépla cement de l’enfant
• Modalités de conduite à l’école

Eléments relatifs à la santé de l’enfant :

• Bulletin de vaccination
• Autorisation parentale d’intervention chirur gicale
• Ordonnance et protocole du médecin (veiller à communiquer des documents à jour, à actualiser tous les 6 mois)
• Autorisation de donner des médicaments
• Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l’enfant au domicile du sala rié
• Liste des personnes à contacter en cas d’ur gence et en l’absence des parents
• En cas d’urgence, à qui l’enfant est-il confié ?
• Autres (autorisation de photographier l’enfant, de fréquenter d’autres lieux d’accueil…)

A la fin du contrat de travail :

• Le solde de tout compte
• Le certificat de travail
• L’attestation Pôle Emploi
• Le dernier bulletin de salaire

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