Rupture contrat assistante maternelle

Le contrat de travail peut être rompu selon divers cas de figure. À votre initiative, rupture ou mise à la retraite, à celle de votre assistante maternelle, démission ou départ volontaire à la retraite, où résulter de la suspension du retrait de son agrément. Dans tous les cas, la rupture du contrat de travail répond à certaines règles et impose le respect des procédures et formalités obligatoires.

1. Quels sont les différents motifs pour la rupture du contrat de travail ?

1.1 La rupture du fait de l’employeur
1.2 La mise à la retraite
1.3 La démission
1.4 Le départ volontaire à la retraite
1.5 La suspension ou le retrait de l’agrément

1.1 La rupture du fait de l’employeur

Si vous prenez la décision de ne plus confier la garde de votre enfant, quel que soit le motif, vous devez notifier le retrait de l’enfant par lettre recommandée avec avis de réception à votre assistante maternelle. C’est la date de la première présentation de la lettre recommandée qui fixe le point de départ du préavis.

Modèle lettre rupture contrat nounou Word Lettre rupture contrat assistance maternelle


Liste des motifs licites pour licencier une assistante maternelle

Le motif de rupture du contrat de travail doit être licite. VOus trouverez ci-dessous 5 motifs licites les plus couramment utilisés :

Exemples de causes de rupture du contrat de travail Justification du licenciement
Problèmes financiers des parents
 Différents motifs expliquent la perte de revenus. Chaque motif doit être accompagné de justificatif :
  • perte d'emploi du parent
  • parent qui devient retrait&eacute
  • parent indépendant avec une baisse substantielle de CA
  • parent dont l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire
Scolarisation de l'enfant
 Pour cela vous devez prouver :
  • l'entrée de l'enfant en école maternelle
  • l'existence d'horaires scolaires identiques à ceux de tout ou partie des périodes de garde.
Déménagement
 Il faut prouver :
  • la véracité du changement d'adresse (transfert courrier,...)
  • le fait que la nounou refuse d'aller travailler sur/dans un nouveau lieu de travail.
L'assmat fume en présence des enfants
 Il faut prouver :
  • l'existence de cette habitude et la fréquence de celle-ci
  • le fait que l'enfant n'est pas mis dans une autre pièce par la nounou
  • le fait que le contrat de travail interdit cette pratique dangereuse pour la santé de l'enfant
Absences injustifiées de l'assistante maternelle
 Il faut pouvoir prouver :
  • l'existence de ces absences (parents obligés de prendre des jours de congés pour garder l'enfant)
  • la fréquence de ces absences

 

1.2 La mise à la retraite

Vous pouvez, en accord avec l’assistante maternelle, la mettre à la retraite si elle a atteint l’âge minimum requis. Un écrit de sa part où elle y mentionne son accord est indispensable. Le contrat de travail est alors rompu de fait. Vous ne pouvez pas par contre la mettre en retraite sans son accord avant l’âge de 70 ans.

Préavis : le même que pour une rupture de contrat classique

 

1.3 La démission de l'assistante maternelle

L’assistante maternelle qui décide de ne plus accueillir l’enfant et souhaite rompre son contrat de travail devra en informer par lettre recommandée avec avis de réception son ou ses employeur(s). Comme pour la rupture à l’initiative de l’employeur, la date de la première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.

  • En CDI (contrat à durée indéterminée) : la démission peut se faire à tout moment
  • En CDD (contrat à durée indéteminée) : sauf exception, l'assmat doit poursuivre son contrat jusqu'à son terme
  • La démission n'a pas à être justifiée et motivée par l'assmat
  • L'employeur ne peut pas refuser la démission
  • L'employeur n'a pas le droit de "forcer" la démission sous un coup de pression
  • La démission ne peut pas être déduite d'une absence de l'assmat. Seul une lettre avec accusé de réception signifie explicitement la démission
  • Si le préavis n'est pas respecté par l'assistante maternelle, les parents peuvent lui demander des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat

 

1.4 Le départ volontaire à la retraite

L’assistante maternelle doit exprimer de manière claire et non-équivoque sa volonté de partir à la retraite dès lors qu’elle a atteint l’âge légal de départ à la retraite (62 ans en 2015). Dans tous les cas, un préavis doit être respecté et des indemnités versées (à l’exception de la démission).

 

1.5 La suspension ou le retrait de l’agrément

Dans ce cas, vous n’êtes pas responsable de la rupture du contrat. La suspension ou le retrait de l’agrément s’impose à vous et à votre assistante maternelle. Vous devez lui signifier le retrait forcé de votre enfant entraînant la rupture du contrat de travail par lettre recommandée, avec avis de réception, à la date de notification de la suspension ou du retrait de l’agrément par le Conseil Départemental. Le contrat se trouve rompu sans préavis, ni indemnité de rupture du fait du retrait ou de la suspension de l’agrément. Toutefois, l’indemnité compensatrice de congés payés reste due.

Nota Bene : La rupture d’un contrat à durée déterminée (CDD) obéit à des règles spécifiques. Par ailleurs, le parent employeur ne peut rompre le CDI pour un motif illicite ou abusif.

2. Le préavis

Le préavis doit être effectué sauf en cas de faute grave ou lourde de l’assistante maternelle. La durée minimum du préavis, sauf durée plus courte négociée dans le contrat, dépend de l’ancienneté de l’assistante maternelle :

  • A/ inférieur à 1 an – 15 jours calendaires
  • B/ supérieur à 1 an – 1 mois calendaire

La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.

Lorsque le préavis n’est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l’autre partie une indemnité. Le montant correspond à la rémunération que l’assistante maternelle aurait touchée si elle avait travaillé.

Les femmes enceintes qui souhaitent élever leurs enfants à l'issu du congé maternité en sont dispensés.

3 cas ou le préavis n'est pas effectué : 

  • Si vous dispensez votre assistante maternelle agréée d’effectuer son préavis, vous devez lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait perçue si elle avait gardé votre enfant ;
  • Si l'assmat agréée refuse d’effectuer son préavis, vous pouvez lui demander de vous verser une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait perçue ;
  • Si vous dispensez votre assistante maternelle agréée d’effectuer son préavis, à sa demande, aucune indemnité n’est due.

 

3. Documents de fin de contrat

A la fin de la période de préavis, l’employeur doit délivrer les documents suivants :

  • Dernier bulletin de salaire
  • Certificat de travail précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi
  • Attestation Pôle Emploi (exemplaire papier à commander sur le site internet de Pôle emploi ou à remplir en ligne directement)

 

4. Indemnités de fin de contrat

L’assistante maternelle a droit aux indemnités suivantes :

    • A/ Indemnité de rupture sauf en cas de faute grave ou lourde

L’assistante maternelle doit avoir au moins 1 an d’ancienneté avec l’employeur. Le montant est égal à 1/120e du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.

 

    • B/ Indemnité compensatrice de congés payés

Cette indemnité correspond à la rémunération des congés payés dus et non pris.

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