Démarches pour la demande d'agrément d'assistante maternelle

La soumission du dossier pour devenir nounou agréée est une étape fondamentale pour l’exercice du métier. Il faut noter qu’il n’y a ni lettre de motivation ni Curriculum Vitae qui soient nécessaires. En délivrant un dossier complet, avec un formulaire bien rempli, vous épargnez à l’autorité d’instruction de vous réclamer des documents supplémentaires ce qui permet ainsi un traitement dans un délai optimal de votre demande.

3 étapes pour faire sa demande d'agrément d'assistante maternelle

  • 1. Télécharger le formulaire cerfa d'agrément
  • 2. Remplir le formulaire
  • 3. Envoyer le formulaire au Conseil général

Etape 1 : Télécharger le formulaire CERFA d’agrément n°13394*02 d'assistante maternelle

Vous pouvez télécharger ci-dessous le formulaire. Vous pouvez également vous le procurer en Centre de PMI (particulièrement lors d’une réunion d’information du centre), Conseil Général, Centre d’action social ou sur le site officiel du service public : 

Modèle convention de stage Télécharger CERFA demande d'agrément Assistante Maternelle

En quoi l’imprimé CERFA d’agrément est-il utile ?

L’imprimé CERFA d’agrément peut être utilisé dans différentes situations :

  • Demande d’agrément initiale afin d’exercer à domicile
  • Demande de renouvellement d’agrément déjà soumis (Durée de validité de l’agrément : 5 ans)
  • Demande d’exercice dans une crèche familiale ou une MAM (Maison d’assistantes maternelles)

De quoi est constitué le dossier pour devenir nounou agréée ?

Ce formulaire est constitué de deux parties :

  • La demande d’agrément : il s’agit d’un formulaire qui doit être dument rempli, appelé « imprimé CERFA d’agrément n°13394*02». Aucun autre document ne peut être utilisé pour effectuer cette demande. Les cases correspondantes à la situation de la candidate doivent être remplies avec le plus grand soin et une écriture bien lisible.
  • Des pièces jointes : il s’agit généralement de documents qui sont demandés pour prouver que la candidate est apte à l’exercice du métier d’assistante maternelle.

 

Etape 2 : remplir le formulaire de demande d'égrément d'assistante maternelle

Vous trouverez ci-dessous toutes les étapes pour remplir le fomulaire de demande d'agrément d'assistante maternelle. 

Etapes demande agrément

Description

 Exemple
Type de demande
 Ce formulaire étant destiné à plusieurs types de demandes si vous faites votre première demande d'agrément, alors il faudra choisir : "Première demande". Demande agrément ou renouvellement
Etat civil et situation familiale

Nom, prénom, adresse, date de naissance, lieu de naissance, coordonnées, téléphone, courriel...partie administrative. Néanmoins la particularité de cette partie est que vous devez également indiquer toutes les informations concernant :

  • votre conjoint
  • vos enfants mineurs (même s'ils ne vivent pas chez vous)
  • personnes majeurs vivants à votre domicile
 Etat civil et situation familiale
Autres agréments
 Ici vous renseignez les autres agréments que vous pourriez avoir : assistant familial, accueillant familial. Vous indiqué également si votre conjoint est agréé pour l'accueil de personnes à votre domicile. Autres agréments : assistant familial ou accueillent familial
Conditions matérielles d'accueil

Tout s'abord vous indiquez ou vous souhaitez faire la garde d'enfant : à votre domicile ou en Maison d'assistants maternels (pour ce deuxième choix mentionner l'adresse).

Si vous souhaitez exercer à domicile alors vous devrez renseigner précisemment les caractéristiques du lieu d'exercice.

 Description de votre maison
Formation, expérience et situation professionnelle

Ici c'est une sorte de CV qu'il faut remplir en indiquant ses expériences professionnelles précédentes ainsi que vos qualifications personnelles. Même si certaines activités ne sont pas en rapport, vous pouvez les inscrire.

 Expériences professionnelles précédentes et formations
Expérience auprès des enfants
 Ici vous mentionnez toutes vos expériences avec les enfants (garde d'enfant au domicile des parents, moniteur de vacances, baby-sitter,...) Quelles sont vos expériences avec les enfants ?
Demande d'agrément d'assistant(e) maternel(le)
 Cette partie est la plus importante car c'est ici que vous mentionnez vos motivations pour devenir assistante maternelle. N'hésitez pas à vous faire relire. On vous demande vos motivations, les qualités qu'il faut pour être assmat, si votre projet est partagé par votre famille,... Motivations
Déclaration sur l'honneur
 Signer le document. Attention, ne pas mentir sur vos expériences précédentes ! Si le jury s'en rend compte alors vous ne pourrez pas être assistante maternelle. Déclaration sur l'honneur formulaire demande agrément assistante maternelle 


Les pièces justificatives  demandées avec l’imprimé CERFA d’agrément:

  • Copie de la pièce d'identité ou du titre de séjour valant autorisation de travail.
  • Copie du justificatif de domicile.
  • Extrait de bulletin n°3 de casier judiciaire : il concerne les personnes qui sont majeures et partageant un le même toit.
  • Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle.
  • Certificat médical d’aptitude.
  • Preuve de la mise à jour des vaccinations (certificat médical ou copie du carnet de santé).
  • Preuve d’entretien de certains dispositifs dans le logement (piscine, cheminée ou autre appareil de chauffage, chaudière, certificat de ramonage) comme par exemple une copie du carnet d’entretien.

 

Etape 3 : envoie du formulaire

Après avoir bien préparé les documents requis, le dossier complet est à déposer en mains propres auprès du Conseil Général ou bien à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception.

Quels sont les délais de traitement du dossier de demande d’agrément ?

A partir de la date de dépôt du dossier, un délai de traitement de 3 mois est à comptabiliser.

Que faire en cas de dossier incomplet ?

Ne paniquez surtout pas, un dossier incomplet ne peut pas être systématiquement rejeté. Pendant 15 jours, le Conseil Général peut veiller à compléter le dossier en vous réclamant toute pièce qui manque. Les documents complémentaires peuvent varier d’un département à l’autre.

Comment savoir si la demande d’agrément a été acceptée par le Conseil Général ?

Dès que la demande a été acceptée par le Conseil Général, un courrier détaillant les modalités du rendez-vous de la visite d’évaluation à domicile est alors reçu par la candidate. Une réunion d’information peut aussi être demandée et peut inclure des interlocuteurs différents (Psychologues, médecins, puéricultrice…).

 

Aprés la demande d'agrément

Que se passe-t-il après l'acceptation du dossier d'agrément ?

Aprés la demande d'agrément, il y a la visite d'évaluation. Toutes les infos ici pour bien préparer la visite.

Si vous avez besoin d'aide pour devenir Assistante Maternelle, vous pouvez faire ci-dessous une demande gratuite de documentation pour une formation par correspondance :